Le statut de la loi et les points à finaliser
Cette section expose la situation au 1er septembre 2026. Au mois de mars 2025, le ministère de la Santé a soumis à la Commission européenne trois textes réglementaires portant sur l’autorisation, la qualité et la sécurité, et la culture. Cette notification s’est assortie d’une période d’examen de trois mois, pouvant être prolongée en cas d’objections. Un décret sur la médication à base de cannabis a été validé par le Conseil d'État durant l’été 2025 mais n’a pas été publié avant février 2026, un sénateur ayant interrogé le ministère de la Santé sur ce retard. Un second décret concerne l’évaluation et les possibilités de remboursement. Il a été signalé comme transmis au Conseil d'État le 2 juillet 2026. L’approbation du ministère a été obtenue avec une publication prévue après l’été. Les premières ordonnances ont été envisagées à partir de 2027 : une prévision fondée sur les calendriers publics plutôt que sur une date fixée par la loi.
Qui peut encore y avoir accès
L’accès est limité aux personnes faisant déjà partie du programme d’expérimentation. Un total de 3 035 patients inscrits depuis 2021. Un chiffre d’environ 1 650 personnes encore sous traitement a été cité suite à une question posée au Sénat en février 2026. La période de transition sera prolongée jusqu’à trois mois, une fois l’avis de la Haute Autorité de Santé publié. Les docteurs et pharmaciens participant à l’expérimentation ont dû suivre au préalable une formation. Durant la phase finale, la médication à base de fleurs de cannabis a été suspendue et les patients ont progressivement évolué vers d’autres formes pharmaceutiques.
En quoi consistera le cadre permanent ?
Le cadre prévu repose sur un parcours médical strictement encadré. L’accès est envisagé comme un traitement de dernier recours, avec une ordonnance prescrite à l’hôpital. L’agence du médicament autorisera l’usage du cannabis thérapeutique durant une période de cinq ans renouvelable. Les médicaments seront dispensés en pharmacie et non directement par les cliniques. Chaque remboursement sera évalué par la Haute Autorité de Santé, qui décidera de sa prise en charge. Cette évaluation porte sur cinq catégories de situations cliniques : douleurs neuropathiques, formes d’épilepsie pharmaco-résistantes, spasticité douloureuse de la sclérose en plaques, situations oncologiques présentant des symptômes et soins palliatifs.
À propos de Releaf
Releaf a créé l’une des cliniques médicales dédiées au cannabis thérapeutique les plus réputées du Royaume-Uni. Accompagnée d’experts spécialisés dans le domaine, l’entreprise adopte une approche centrée sur le patient et exerce au Royaume-Uni, ainsi qu’en Allemagne. Son objectif : étendre l’accès thérapeutique aux patients à l’échelle internationale. En France, le cadre légal existe déjà, mais n’est pas encore appliqué. Releaf suit de près son évolution.
BLOC FAQ
À quel moment le lancement de l’expérimentation a-t-il eu lieu et pourquoi est-il impossible de s’y inscrire ?
L’expérimentation a débuté le 26 mars 2021 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020. D’abord prolongée, elle a pris fin le 31 décembre 2024. Les inscriptions ont été clôturées le 27 mars 2024. Depuis cette date, aucun nouveau patient ne peut être accepté, quelle que soit sa situation. (Source: https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical/mise-en-place-de-lexperimentation-du-cannabis-medical)
La fleur de cannabis sèche fera-t-elle partie du futur cadre ?
La fleur de cannabis brute ne sera pas mise à disposition. D’après les publications spécifiques, cette forme est exclue afin d’éviter toute confusion avec le cannabis non médical. Les sommités sont toutefois autorisées sous certaines formes pharmaceutiques à action rapide et uniquement dans des cartouches sécurisées non rechargeables et à dose unique. (Source: https://www.newsweed.fr/la-france-autorisera-lutilisation-de-fleurs-de-cannabis-a-des-fins-medicales-mais-uniquement-dans-des-cartouches-securisees/)
Quel est le rôle de la Haute Autorité de Santé ?
La HAS donne la priorité à l’évaluation des bienfaits médicaux plutôt qu’à la prise en charge. Cet avis éclaire la décision de remboursement, qui est prise dans le cadre du processus ministériel compétent. La commission analyse les preuves et auditionne les parties prenantes ainsi que les associations de patients. (Source: https://www.has-sante.fr/jcms/p_3638245/fr/medicaments-a-base-de-cannabis)
Quel type d’autorisation sera nécessaire pour les médicaments à base de cannabis ?
Une autorisation délivrée par l’agence nationale du médicament, valable cinq ans et renouvelable. Le gouvernement l’a présentée comme la voie remplaçant l’expérimentation et les ordonnances sont réservées aux médecins et limitées à des conditions spécifiques. Elle s’inscrit dans le cadre créé par la loi de financement 2024. (Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3566)